Entente d’accès communautaire

COMMUNITY ACCESS AGREEMENT

POUR LA PROPOSITION D’UNE ÉMISSION, LA COUVERTURE D’UN ÉVÉNEMENT OU L’ENVOI D’UNE VIDÉO

VEUILLEZ LIRE LES MODALITÉS DE L’ENTENTE CI-DESSOUS ET LES LIGNES DIRECTRICES SUR L’ACCÈS À LA TÉLÉVISION COMMUNAUTAIRE AVANT DE PRÉSENTER VOTRE PROPOSITION. EN SOUMETTANT VOTRE PROPOSITION ET EN ACCEPTANT LES MODALITÉS CI-DESSOUS, VOUS SEREZ LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

tv Rogers est un service gratuit fourni par Rogers Communications Canada Inc. (« Rogers »). tv Rogers n’achète généralement pas de programmation télévisée. Vous ou votre groupe n’aurez aucuns frais à payer pour que tv Rogers offre du soutien à la production de votre émission, diffuse votre émission ou télévise votre événement. Les revenus de commandite pourraient servir à pallier les coûts de production ou de diffusion de votre proposition ou de votre événement.

En soumettant votre demande de couverture d’un événement ou d’envoi d’une vidéo ou votre proposition d’émission (la « Proposition »), vous reconnaissez, comprenez et acceptez ce qui suit:

1. tv Rogers n’est pas tenue d’utiliser votre Proposition de quelque façon que ce soit et tv Rogers n’a aucune obligation de communiquer avec vous au sujet de la Proposition. tv Rogers peut refuser la Proposition pour quelque raison que ce soit.
2. Rogers tv receives numerous submissions of ideas, stories and other materials from other sources and Rogers tv creates and/or commissions others to create such materials on Rogers tv’s behalf (collectively, the “Rogers tv Materials”).The subject matter and substance and / or other elements contained in the Rogers tv Materials may be similar to those contained in the Proposal. You understand, acknowledge and agree that Rogers tv is accepting the Proposal at your request, which request was and is deemed to have been made by you knowing that there are or may be Rogers tv Materials which may be similar in subject matter, substance and / or other elements, to those found in the Proposal. You further understand, acknowledge and agree that Rogers tv may also in the future develop Rogers tv Materials which may be similar in subject matter, substance and / or other elements, to those found in the Proposal. As such, you have no claims or rights, including any moral rights, to any Rogers tv Materials.
3. Si tv Rogers accepte votre proposition et télévise votre événement ou votre émission (collectivement, l’« Émission ») : (i) l’Émission, ainsi que l’ensemble des personnalités et des invités, doivent se conformer à la politique de programmation de tv Rogers, dont une copie vous sera remise à ce moment; (ii) l’Émission, ses personnalités et ses invités doivent se conformer à la Loi sur la radiodiffusion, à ses règlements et aux codes de l’industrie, dont les détails vous seront fournis à ce moment; (iii) si vous avez obtenu un accès aux installations et à l’équipement de tv Rogers pour produire votre Émission, vous devez suivre tous les protocoles en matière de santé et de sécurité qui vous sont communiqués ainsi que les Lignes directrices sur l’accès à la télévision communautaire de Rogers; et (iv) vous devez divulguer tout intérêt personnel, y compris toute relation, avec les sponsors, qui pourrait survenir à tout moment.
4. Toutes les personnalités de l’Émission doivent respecter les modalités additionnelles suivantes:
   • Les personnalités doivent se comporter de façon neutre et équilibrée lorsqu’elles mènent des entrevues.
   • Les personnalités doivent se comporter de façon professionnelle en général afin que leur crédibilité et leur objectivité en tant que personnalités d’une émission de tv Rogers ne soient pas remises en question.
   • Les personnalités ne doivent pas agir à titre de porte-parole de tv Rogers ou représenter tv Rogers de quelque façon que ce soit, sans l’approbation expresse préalable de tv Rogers.
5. Vous reconnaissez que Rogers n’est pas tenue de vous payer pour votre Proposition et votre Émission, et que votre participation à l’Émission est volontaire, sans garantie de rémunération.
6. Nothing contained in this agreement grants anyone the right to use Rogers tv branding in any media, including in social accounts. The use of Rogers tv branding in any of your personal or commercial social media accounts, including social media hashtags, such as #RTVHost and #RTVstation is subject to prior approval by Rogers. You must stop using Rogers tv branding when your involvement with Rogers tv ends.
7. Si vous recevez une demande des médias au sujet de tv Rogers, vous devez la soumettre à la direction de la station de Rogers. Bien que vous soyez libre de parler de votre Émission aux médias, vous reconnaissez ne pas être autorisé à parler au nom de Rogers ou de tv Rogers.
8. En soumettant une proposition, vous reconnaissez qu’aucune relation de quelque type que ce soit n’est créée, y compris une relation mandant-mandataire ou une relation fiduciaire, entre vous et tv Rogers.
9. Vous déchargez et libérez à perpétuité Rogers et sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses sociétés associées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, entrepreneurs indépendants et dépendants, détenteurs de licence, successeurs et ayants droit respectifs des actions, causes d’action, poursuites, procédures, responsabilités, dettes, jugements, réclamations et mises en demeure que vous pourriez soulever et qui résultent de l’utilisation ou du rejet par tv Rogers de la Proposition et de l’Émission.
10. Vous déclarez et garantissez ce qui suit:
    1. la Proposition et l’Émission, ainsi que chacune de ses composantes, sont le résultat de votre travail, elles sont entièrement originales et elles ne sont pas copiées en totalité ou en partie d’une autre œuvre
    2. vous avez tous les droits d’accorder les permissions prévues aux présentes à tv Rogers, et aucune autre permission n’est requise d’une tierce partie et aucun paiement ne doit être fait à une tierce partie relativement à l’utilisation par tv Rogers de la Proposition et de l’Émission;
    3. la Proposition et l’Émission ne contiennent pas d’éléments de diffamation et ne contreviennent à aucun droit, y compris les droits de la propriété intellectuelle, de la publicité ou des renseignements personnels ou tout autre droit, et n’enfreignent aucune loi ou ordonnance d’un tribunal ou d’un gouvernement.
11. Vous acceptez d’indemniser Rogers et de rembourser les dépenses qu’elle engage si vous manquez à vos déclarations et garanties susmentionnées (comme une réclamation à l’encontre de Rogers pour des droits que vous n’avez pas obtenus dans le cadre de votre Émission).
12. Si votre Émission est une soumission vidéo ou une production d’accès, vous deviendrez propriétaire de l’Émission et octroyez à Rogers une licence exempte de redevances et perpétuelle pour présenter l’Émission dans n’importe quel média dans le monde, jusqu’à ce que la licence prenne fin conformément à l’article 13. Si vous ne parvenez pas à accorder tous les droits médiatiques mondiaux sur votre Émission, vous devez informer Rogers, par écrit, avant la diffusion, que l’Émission (ou un épisode particulier) n’est pas autorisée pour une utilisation en ligne.
13. Si vous ne souhaitez plus que Rogers présente l’Émission, vous devez en informer Rogers par écrit. Rogers peut annuler votre Émission à tout moment. Rogers peut également réorganiser votre Émission ou modifier les ressources disponibles pour celle-ci en tout temps.
14. Vous reconnaissez avoir obtenu des conseils juridiques indépendants en lien avec la présente entente, faute de quoi vous serez réputé avoir volontairement renoncé au droit de recours à de tels conseils juridiques indépendants.
15. Dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les présentes modalités, les modalités générales d’utilisation du site web de tv Rogers (les « Modalités générales ») s’appliquent également à votre soumission de la Proposition et les Modalités générales sont intégrées à la présente entente. Si les Modalités générales entrent en conflit avec les modalités de la présente entente, celles-ci auront préséance.
16. La présente entente sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois canadiennes en vigueur dans cette province.
17. En soumettant la Proposition et en cliquant sur J’accepte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes ses modalités.
18. La présente entente a été préparée en anglais à la demande expresse des parties. / This agreement was drawn up in English at the express request of the Parties.